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Motion pour demander l’application de la loi par l’entreprise Sépur de collecte des déchets ménagers

• Considérant la découverte lors d’une visite de l’Inspection du Travail au dépôt du SIOM de Villejust en octobre 2021 d’une quinzaine de salariés de SEPUR sans papiers.

• Considérant les témoignages parus dans la presse attestant le système utilisé par Sepur pour faire embaucher de façon dématérialisée les travailleurs intérimaires directement sur les dépôts par les chefs d’équipe via une société d’interim acolyte, qui après les avoir inscrit dans ses effectifs envoie les contrats de mission nécessaires à leur activité avec SEPUR.

• Considérant que ce système permet à Sepur de contester l’embauche de travailleurs sans papiers et de refuser de fournir les attestations et documents nécessaires à une régularisation en préfecture, exerçant ainsi une pression terrible sur des travailleurs maintenus dans un statut illégal et incapables dès lors de défendre leurs droits.

• Considérant que l’entreprise Sepur est emblématique de la surexploitation des travailleurs sans papiers, ces méthodes d’embauche permettant à l’entreprise de casser ses prix et d’étendre ses parts de marché.

• Considérant le rôle essentiel que ces travailleurs ont tenu depuis le début de la crise sanitaire, y compris durant les périodes de confinement total,

• Considérant l’obligation de vigilance du donneur d’ordre d’une délégation de service public à l’égard de son prestataire en ce qui concerne les conditions d’emploi et de déclaration des salariés qui effectuent la mission confiée au sous-traitant

Le Conseil municipal demande au maire, président du Siom et aux délégués de la ville de Bures au Comité Syndical, titulaires et suppléants, d’agir pour que cessent ces pratiques scandaleuses et que Sepur remette aux travailleurs qu’elle a employés les documents nécessaires à leur demande de régularisation

Motion pour pour la création d’une régie publique d’agglomération pour la distribution de l’eau potable

• Considérant que l’eau potable est une ressource essentielle à la vie, qu’elle est un bien commun qu’il est essentiel de préserver, dans un contexte de raréfaction de la ressource lié au changement climatique,
• Considérant que les habitants de Bures-sur-Yvette sont directement concernés par les décisions relatives à la production, au traitement, au transport et à la distribution de l’eau potable prises par le Conseil communautaire Paris-Saclay, au sein duquel la ville de Bures-sur-Yvette est représentée par deux élu.e.s,
• Considérant qu’au sein des différentes collectivités, les élu.es. ont la responsabilité de choisir de confier la production, le traitement, le transport et la distribution de cette ressource au secteur public ou par délégation de service public à des entreprises privées,
• Considérant que les élu.es doivent veiller à expliquer en toute transparence aux habitants usagers de l’eau comment ils assurent la gestion de cette compétence et les motivations de leurs choix,
• Considérant qu’aujourd’hui de plus en plus de collectivités, de toutes tendances politiques, engagent des démarches pour une réappropriation publique de ces outils de production et de distribution, convaincus que le changement climatique et son impact sur l’approvisionnement en eau potable nécessite des choix de gestion préservés de la seule logique financière,
• Considérant que la maîtrise publique, parce qu’elle promeut une vision à long terme des infrastructures de production, de transport, de distribution et d’assainissement de l’eau, apparaît comme la meilleure option pour assurer le contrôle de sa qualité, minimiser les pertes et permettre son accès à un tarif juste pour toutes et pour tous,
• Considérant qu’il y a quelques mois, le Département de l’Essonne, les communautés d’agglomération Grand-Paris-Sud, Val d’Yerre Val de Seine et Cœur d’Essonne ainsi que le territoire métropolitain Grand-Orly-Seine-Bièvre (EPT 12) ont exprimé une volonté commune de retrouver la maîtrise publique des outils de production du réseau interconnecté du sud francilien (RISF) par la création d’un syndicat mixte. Observant que cette démarche permet d’échapper au monopole de fait de Suez pour la production et la distribution d’eau potable et de viser l’objectif d’une baisse du tarif de l’eau potable pour les habitants, plutôt qu’une envolée des tarifs telle que les usagers la subissent pour le gaz ou l’électricité,
• Considérant que cette démarche historique, transcendant les clivages partisans, est aujourd’hui en passe d’aboutir grâce à un long travail juridique et technique,

Le Conseil municipal apporte son total soutien à cette démarche et émet le vœu que la Communauté Paris-Saclay en soit partie prenante. Outre les conséquences positives sur le prix de l’eau pour les usagers et usagères, cela faciliterait la voie pour la création d’une régie publique d’agglomération pour la distribution de l’eau potable.

Motion pour demander la révision du règlement intérieur

• Considérant l’article L.2121-13 du CGCT qui édicte que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. »

• Considérant les articles 28 et 30 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 déclarant que les conseillers municipaux ont le droit d’être informés des affaires de la commune.

• Considérant que l’information doit être donnée aux conseillers municipaux dans les conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat (CE 29 juin 1990, Commune de Guitrancourt, n°68743)
• Rappelant qu’en cas de non respect de ces obligations d’information, le juge pourra annuler la délibération concernée.
• Considérant les annulations ou non convocation de commissions pourtant nécessaires à l’information des conseillers et notamment à titre d’exemples :
  • la commission Urbanisme en préparation du conseil municipal de septembre 2021 alors même que le projet de cession de la parcelle sis 3bis rue du générale de Gaulle est connu du Maire depuis au moins mars 2021, empêchant de facto tout débat portant sur l’emploi, le devenir et la valorisation de ce bien communal en sorte qu’il n’a pas été possible, pour les conseillers, de travailler à assurer aux buressois une solution respectant leur cadre de vie et les intérêts publics.
  • la commission Scolaire en préparation du conseil municipal de décembre 2021 alors même que le sujet du périscolaire préoccupe fortement les parents et les conseillers municipaux comme discuté lors du conseil municipal de septembre 2021.
  • la commission « Université » qui n’a jamais été réunie alors même que le sujet de l’aménagement du fond de vallée a été plusieurs fois abordés en conseil municipal, que M.le Maire a donné des assurances concernant la concertation à venir (voir PV) et que plusieurs réunions ont déjà eu lieu entre l’université et la majorité municipale.

• Considérant les préavis fournis souvent dans des délais inadmissibles et sans information comme ce fut le cas pour la remise des écharpes aux élus du conseil des jeunes : invitation reçue seulement vingt heures avant l’événement et avec pour seule mention la remise des écharpes alors qu’il y eu aussi une présentation de propositions des jeunes élus.

• Considérant l’absence de suivi des questions posées lesquelles se voient répondre oralement qu’elles vont être prises en compte mais non suivi d’effet. Nous n’avons ainsi, par exemple, toujours pas de retour détaillé sur les étranges évolutions de coûts des parking Indigo intervenus entre la présentation en conseil municipal de décembre 2019 et celle de septembre 2021 malgré les promesses faites en séance en septembre 2021.

Le conseil demande que le nécessaire soit fait pour rétablir un accès normal à l’information en temps et en heures des conseillers municipaux y compris lorsqu’ils ne font pas partie du groupe majoritaire.

Motion pour remercier les buressoises et buressois qui ont travaillé pour rectifier les erreurs des comptes administratifs des la commune

• Considérant le travail de fond réalisé par les buressoises et les buressois qui se sont investis dans la compréhension des finances buressoises

• Considérant leurs alertes répétées concernant le défaut d’écritures comptables concernant les mouvements ayant affecté l’îlot mairie,

• Considérant les deux motions de juin et septembre 2021 qu’ils ont dûment documentées, malgré leur rejet à deux reprise par les conseillers de la majorité,

• Considérant l’apparition dans la DM2 d’écritures comptables correctives prenant en compte les remarques effectuées concernant cette opération,
• Considérant que Mme la directrice des finances a annoncé en commission que la ville devrait pouvoir récupérer dans 2 ans un montant proche d’un demi million d’euro de FCTVA,

• Regrettant que des erreurs comptables aient empêché les buressois de bénéficier de cet argent depuis déjà 3 ans,

• Considérant la valeur que représente la contribution de ces bénévoles dans un moment où les finances sont critiques,

Le Conseil municipal remercie officiellement et chaleureusement ces actrices et acteurs bénévoles pour l’aide qu’ils ont spontanément apportée à la commune de Bures sur Yvette.